Solutions pour renforcer votre trésorerie - IMPACT crise coronavirus (26/03/20)
PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE)
Les pouvoirs publics ont mis en place la garantie d’Etat à hauteur de 90% du montant emprunté par les entreprises pour financer leur besoin de trésorerie pendant la crise. Les principales modalités de ce Prêt Garanti par l’Etat (PGE) sont les suivantes :
Conditions d’éligibilité : Toutes les entreprises (à l’exclusion des SCI, des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés en procédure collective)
Montant du prêt : jusqu’à 25% du chiffre d’affaires HT 2019 (ou du dernier exercice clos) OU jusqu’à 2 années de masse salariale pour les sociétés n’ayant pas un premier exercice clos.
Durée du prêt : pas de remboursement du prêt pendant 1 an avec une clause activable par l’emprunteur pour amortir son prêt sur une durée d’1 an à 5 ans supplémentaires.
COMMENT L’OBTENIR ?
Se rapprocher de sa banque partenaire pour faire une demande de prêt
Après examen du dossier, la banque donne un pré-accord pour le prêt
L’entreprise doit ensuite se connecter sur la plateforme de Bpifrance : https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir son identifiant unique
Sur confirmation de l’identifiant unique donné par Bpifrance, la banque accorde le prêt
QUEL EST LE COUT DU PGE ?
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge (taux proche de 0) , auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES :
Un seul PGE est possible par entreprise, il est cependant cumulable avec d’autres solutions de financement.
En cas de refus de la banque de prêter, l’entreprise peut se tourner vers la Médiation du crédit aux entreprises.
Le délai de traitement des demandes n’est pas précisé mais il faudra vraisemblablement faire preuve de patience en raison des très nombreuses demandes de financement émises par les entreprises. Il faut donc déposer son dossier le plus rapidement possible.
2. PRET ATOUT ET PRET REBOND DE BPIFRANCE
Le Prêt ATOUT est un prêt sans garantie, mis en place pour les TPE, PME et ETI françaises pour financer leur besoin de trésorerie ponctuel et/ou leur augmentation exceptionnelle en BFR.
Conditions d’éligibilité : TPE, PME et ETI avec 12 mois d’activité minimum (à l’exclusion des SCI, des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés en procédure collective)
Montant du prêt : de 50 000€ à 5 000 000€ pour les PME
Durée du prêt : De 3 à 5 ans, avec différé de remboursement du capital jusqu’à 12 mois
Modalités : co-financement avec une banque (partenariat 1 pour 1)
Pas de prise de garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
Le Prêt REBOND, en partenariat avec les régions, est un prêt sans garantie avec un différé d’amortissement en capital (pouvant aller jusqu’à 24 mois) permettant aux TPE et PME de financer leurs besoins de trésorerie. Les conditions sont définies dans chaque convention de partenariat entre Bpifrance et la région en question.
Conditions d’éligibilité : TPE et PME avec 12 mois d’activité minimum (à l’exclusion des SCI, des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés en procédure collective)
Montant du prêt : de 10 000 € à 300 000 € selon les régions
Durée du prêt : 7 ans avec un différé d’amortissement de 2 ans
Pas de prise de garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
COMMENT LES OBTENIR ?
Pour faire une demande de Prêt ATOUT ou de Prêt REBOND, il faut contacter Bpifrance via l’interface dédiée (accessible via ce lien).
3. L’AIDE D’ETAT
Les pouvoirs publics ont mis en place un Fonds de solidarité doté d'1 milliard d'euros qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.
Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide, elle percevra automatiquement un montant maximum de 1 500 euros.
QUI EST CONCERNE PAR CETTE AIDE ?
Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant :
Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
Un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 1 000 000 €,
Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €
L’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'AIDE ?
Il faut remplir l’une des deux conditions :
Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou,
Avoir subi une perte de 70% de son chiffre d’affaires entre Mars 2020 et Mars 2019.
Pour ceux dont la structure a été créée après Mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?
L'aide est composée de deux niveaux :
Un premier versement de 1 500 euros qui sera versé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;
Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2 000 euros est possible et peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.
COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE ?
Pour l'aide de la DGFiP, il faut se connecter à partir du 1er Avril 2020 sur le site : www.impots.gouv.fr
Pour l'aide complémentaire, il faut contacter sa région à partir du 15 avril 2020.