Plan CORONAVIRUS - IMPACT (18/03/20)
Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise engendrée par l’épidémie de Coronavirus, les pouvoirs publics et les différents acteurs de l’économie se mobilisent afin de limiter l’impact de cette situation sur les entreprises.
Le dispositif d’activité partielle :
—> Il permet à l’entreprise de réduire le temps de travail de certains salariés sans rompre les contrats de travail en cours.
—> Pour en bénéficier, l’entreprise doit engager des démarches sur le portail du gouvernement https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ ou auprès de la DIRECCTE de son département en cas de difficulté (http://direccte.gouv.fr/)
Vous pouvez retrouver les contacts utiles de toutes les DIRECCTES locales via ce lien.
Le principe : Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, et correspondant à 70 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5x le SMIC). En raison de la situation exceptionnelle en cours, l'employeur percevra de l'Etat une allocation correspondant à 100% du chômage partiel, dans un délai qui n’a pas encore été communiqué officiellement (on parle d’une quinzaine de jours).
Comment faire une demande d’indemnisation : Normalement, une demande d'activité partielle doit être déposée préalablement au début de l'activité partielle.
Toutefois, si vous êtes contraint(e) de recourir à ce dispositif, sachez qu'exceptionnellement, vous pouvez faire une demande d'activité partielle a posteriori, dans la limite d'un mois après la période indemnisable. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable qui pourra s’occuper directement de la démarche.
2. L’arrêt de travail pour certains de vos salariés :
—> Du fait de la fermeture des écoles, les employeurs peuvent se rendre sur le site mis en place par l’Assurance Maladie pour déclarer un arrêt de travail de 14 jours des salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Enfants de moins de 16 ans
Un seul parent peut demander un arrêt de travail
L'entreprise ne doit pas être en mesure d'accorder le télétravail à ses employés et l'arrêt de travail doit constituer le seul recours possible
—> Aucun délai de carence ne sera mis en place.
—> Le salarié perçoit les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le premier jour de l'arrêt.
—> Les travailleurs indépendants, exploitants agricoles et autres professionnels non-salariés doivent déclarer eux-mêmes leur arrêt sur le téléservice
3. Obtenir des délais de paiement pour les charges, cotisations sociales et les dettes fiscales :
- Demander à l’Urssaf un délai de paiement sur les charges et cotisations sociales et/ou une remise exceptionnelle de majorations et pénalités de retard
—> La demande est à réaliser sur votre compte en ligne Urssaf au travers de la rubrique “Formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle”. Il est nécessaire de mentionner le motif : « difficultés de trésorerie dans le cadre du Covid-19 »
La ministre du travail Murielle PENICAUD a assuré que les entreprises pourront bénéficier d’un report de leurs cotisations « sur simple mail » à l’administration, notamment pour le versement des cotisations Urssaf qui intervient le 15 mars. « Vous faites un mail et vous ne payez pas », a-t-elle indiqué.
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
- Solliciter la DGFIP pour un délai sur le paiement des dettes fiscales de votre entreprise
—> La demande est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP, en envoyant le formulaire dédié figurant sur la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/delais-de-paiement: Toutes les directions régionales des finances publiques sont par ailleurs mobilisées pour accélérer le paiement des crédits de TVA (aucune démarche à faire de la part de votre entreprise).
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable qui pourra s’occuper directement de ces démarches.
4. Récupérer de la trésorerie et limiter vos charges financières :
- Avec votre banque :
—> Demander un report de 6 mois du remboursement des emprunts professionnels et des crédits-baux en cours sur votre entreprise. Les banques sont mobilisées pour soutenir leurs entrepreneurs et accordent ces facilités à la plupart des entreprises touchées par la crise.
—> Si besoin de demander un financement de sa trésorerie, la banque pourra vous soutenir via un emprunt ou via une autorisation de découvert. Bpifrance s’est notamment engagée à garantir à hauteur de 90% les prêts professionnels (pour une durée de 3 à 7 ans), ainsi que les autorisations de découverts (sur une durée de 12 mois à 18 mois) à la même hauteur.
- Avec Bpifrance :
—> Si besoin de demander un financement de trésorerie, Bpifrance propose un prêt sans garantie, pouvant aller de 3 ans à 5 ans, allant de 10 000 Euros à 10 millions d’Euros pour les PME, avec un différé important de remboursement.
—> Pour les contacter : 09 69 37 02 40 ou en ligne via ce formulaire.
- Avec votre assurance :
—> Rapprochez-vous de votre assureur afin d’étudier vos possibilités concernant vos pertes d’exploitation.
- Autres solutions :
—> Saisir le Médiateur du Crédit, si vous êtes en difficulté avec votre banque ou assureur-crédit. Cela concerne notamment les entreprises qui font face à un refus de crédit bancaire, du rééchelonnement d’une dette ou d’une garantie. La saisine est à réaliser en ligne, et le médiateur vous contactera dans un délai de 48h : https://mediateur-credit.banque-france.fr/.
—> Saisir la Médiation des Entreprises, pour les sociétés qui font face à un retard de paiement ou à des problèmes de livraison de marchandise afin de récupérer les créances que vos clients vous doivent depuis longtemps. La saisine est à réaliser en ligne sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
—> Faire une demande au fonds de soutien pour les petits commerçants. Le 17 Mars au matin, Bruno le Maire a annoncé la mise en place d’un fonds de soutien pour les petits commerçants qui aura pour objectif de verser une indemnité forfaitaire de 1.500 Euros (dont la fréquence du versement reste à définir) pour les entreprises ayant enregistré une baisse d’au moins 70% de leur chiffre d’affaires. Plus d’informations concernant ce dispositif devraient être publiées dans les heures et jours à venir.
5. Réduire vos autres charges :
- Avec votre bailleur :
—> Rapprochez-vous de votre bailleur pour lui demander une annulation ou un report de votre loyer et de vos charges locatives pendant la période de fermeture. Certains bailleurs institutionnels comme la Compagne de Phalsbourg ont d’ores-et-déjà annoncé une suppression pure et simple des loyers pour les commerces non-alimentaires pour la période allant du 15/03 au 15/04. N’hésitez également pas à vous rapprocher de votre franchiseur pour qu’il puisse vous aider dans cette démarche !
—> Le gouvernement travaillerait sur un dispositif fiscal qui inciterait les bailleurs privés à suspendre ou différer les échéances de loyer.
- Avec votre franchiseur :
—> Rapprochez-vous de votre franchiseur afin d’obtenir un report ou une annulation des charges liées à la franchise pendant la période de fermeture de votre entreprise.